Commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ©

La province de l’Ontario exige que le Canton de Hawkesbury Est Ă©tablisse un code de conduite pour ses membres du conseil et nomme un commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ© qui fait rapport au conseil et qui est chargĂ© de l’application du Code de conduite des membres du conseil de la Corporation du Canton de Hawkesbury Est.

Qui est-il ?

  1. Jean-Jacques LaCombe
    Courriel :  jjlc.integrity@gmail.com

Quelles sont ses fonctions ?

ConformĂ©ment Ă  l’article 223.3 de la Loi sur les municipalitĂ©s, le commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ© est chargĂ© d’exercer de façon indĂ©pendante les fonctions que lui attribue la municipalitĂ© Ă  l’égard de tout ou partie de ce qui suit :

L’application du code de dĂ©ontologie Ă©tabli Ă  l’intention des membres du conseil et de celui Ă©tabli Ă  l’intention des membres des conseils locaux.

L’application des modalitĂ©s, des rĂšgles et des politiques de la municipalitĂ© et des conseils locaux rĂ©gissant le comportement Ă©thique des membres du conseil et des membres des conseils locaux.

L’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la 
Loi sur les conflits d’intĂ©rĂȘts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux.

Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de dĂ©ontologie qui s’applique Ă  eux.

Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une rÚgle ou une politique de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.

Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose la 
Loi sur les conflits d’intĂ©rĂȘts municipaux.

La fourniture de renseignements éducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux, à la municipalité et au public concernant les codes de déontologie de la municipalité applicables aux membres et concernant la 
Loi sur les conflits d’intĂ©rĂȘts municipaux.

Qui peut déposer une plainte ?

Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un membre du conseil du Canton de Hawkesbury Est a enfreint le Code de conduite des membres du conseil peut dĂ©poser une plainte auprĂšs du commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ©.

Comment déposer une plainte ?

  1. Une plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e sur le Formulaire de plainte officielle Ă©tabli. Le formulaire peut ĂȘtre imprimĂ© Ă  partir du site Web ou obtenu auprĂšs du bureau de l'Administration.
  2. Une plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans une enveloppe scellĂ©e avec la mention « privĂ© et confidentiel  » et contenir les informations suivantes :
    1. Le nom, l’adresse postale, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et l’adresse courriel du plaignant ;
    2. Une copie originale du Formulaire de plainte officielle ;
    3. Une copie originale du Formulaire d’information supplĂ©mentaire (si applicable) ;
    4. Toute documentation pertinente ; et
    5. Un chĂšque de 300 $ libellĂ© Ă  l’ordre de « La Corporation du Canton de Hawkesbury Est».
  3. Une plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par l’une des deux options suivantes (a ou b) :
    1. Par la poste :
      Canton de Hawkesbury Est
      Bureau de l’administration
      Attention: M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ©
      5151, chemin de comté 14, C.P. 340
      St-EugĂšne, ON K0B 1P0
    2. En personne :
      Canton de Hawkesbury Est
      Bureau de l'administration
      Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ©
      5151, chemin de comté 14
      St-EugĂšne (ON) K0B 1PO
      Important: Afin de prĂ©server la confidentialitĂ©, veuillez demander Ă  la rĂ©ceptionniste de communiquer auprĂšs de la greffiĂšre ou du directeur gĂ©nĂ©ral, sans mentionner la nature de la plainte. La plainte dĂ©posĂ©e auprĂšs de la greffiĂšre ou du directeur gĂ©nĂ©ral sera transmise au commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ© sans dĂ©lai et sans commentaires supplĂ©mentaires.

Des informations supplĂ©mentaires concernant le bureau du commissaire Ă  l’intĂ©gritĂ© et la procĂ©dure de traitement des plaintes peuvent ĂȘtre obtenues en consultant le RĂšglement 2021-07.

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