Commissaire Ă lâintĂ©gritĂ©
La province de lâOntario exige que le Canton de Hawkesbury Est Ă©tablisse un code de conduite pour ses membres du conseil et nomme un commissaire Ă lâintĂ©gritĂ© qui fait rapport au conseil et qui est chargĂ© de lâapplication du Code de conduite des membres du conseil de la Corporation du Canton de Hawkesbury Est.
Qui est-il ?
- Jean-Jacques LaCombe
Courriel :Â jjlc.integrity@gmail.com
Quelles sont ses fonctions ?
ConformĂ©ment Ă lâarticle 223.3 de la Loi sur les municipalitĂ©s, le commissaire Ă lâintĂ©gritĂ© est chargĂ© dâexercer de façon indĂ©pendante les fonctions que lui attribue la municipalitĂ© Ă lâĂ©gard de tout ou partie de ce qui suit :
Lâapplication du code de dĂ©ontologie Ă©tabli Ă lâintention des membres du conseil et de celui Ă©tabli Ă lâintention des membres des conseils locaux.
Lâapplication des modalitĂ©s, des rĂšgles et des politiques de la municipalitĂ© et des conseils locaux rĂ©gissant le comportement Ă©thique des membres du conseil et des membres des conseils locaux.
Lâapplication des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits dâintĂ©rĂȘts municipaux aux membres du conseil et aux membres des conseils locaux.
Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose le code de dĂ©ontologie qui sâapplique Ă eux.
Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose une modalité, une rÚgle ou une politique de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, régissant le comportement éthique des membres.
Les demandes de conseils des membres du conseil et des membres des conseils locaux concernant les obligations que leur impose la Loi sur les conflits dâintĂ©rĂȘts municipaux.
La fourniture de renseignements Ă©ducatifs aux membres du conseil, aux membres des conseils locaux, Ă la municipalitĂ© et au public concernant les codes de dĂ©ontologie de la municipalitĂ© applicables aux membres et concernant la Loi sur les conflits dâintĂ©rĂȘts municipaux.
Qui peut déposer une plainte ?
Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire quâun membre du conseil du Canton de Hawkesbury Est a enfreint le Code de conduite des membres du conseil peut dĂ©poser une plainte auprĂšs du commissaire Ă lâintĂ©gritĂ©.
Comment déposer une plainte ?
- Une plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e sur le Formulaire de plainte officielle Ă©tabli. Le formulaire peut ĂȘtre imprimĂ© Ă partir du site Web ou obtenu auprĂšs du bureau de l'Administration.
- Une plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans une enveloppe scellĂ©e avec la mention «âprivĂ© et confidentielâ » et contenir les informations suivantes :
- Le nom, lâadresse postale, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et lâadresse courriel du plaignantâ;
- Une copie originale du Formulaire de plainte officielleâ;
- Une copie originale du Formulaire dâinformation supplĂ©mentaire (si applicable)â;
- Toute documentation pertinenteâ; et
- Un chĂšque de 300 $ libellĂ© Ă lâordre de «âLa Corporation du Canton de Hawkesbury Est».
- Une plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par lâune des deux options suivantes (a ou b) :
- Par la poste :
Canton de Hawkesbury Est
Bureau de lâadministration
Attention: M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire Ă lâintĂ©gritĂ©
5151, chemin de comté 14, C.P. 340
St-EugĂšne, ON K0B 1P0 - En personne :
Canton de Hawkesbury Est
Bureau de l'administration
Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, Commissaire Ă lâintĂ©gritĂ©
5151, chemin de comté 14
St-EugĂšne (ON) K0B 1PO
Important: Afin de prĂ©server la confidentialitĂ©, veuillez demander Ă la rĂ©ceptionniste de communiquer auprĂšs de la greffiĂšre ou du directeur gĂ©nĂ©ral, sans mentionner la nature de la plainte. La plainte dĂ©posĂ©e auprĂšs de la greffiĂšre ou du directeur gĂ©nĂ©ral sera transmise au commissaire Ă lâintĂ©gritĂ© sans dĂ©lai et sans commentaires supplĂ©mentaires.
- Par la poste :
Des informations supplĂ©mentaires concernant le bureau du commissaire Ă lâintĂ©gritĂ© et la procĂ©dure de traitement des plaintes peuvent ĂȘtre obtenues en consultant le RĂšglement 2021-07.
