Service d’urbanisme

Une demande d'approbation (morcellement de terrain) consiste à diviser une parcelle de terrain d'une propriété existante pour créer un nouveau lot.

Si vous êtes propriétaire d'une parcelle de terrain et que vous avez l'intention d'en séparer une partie pour créer un nouveau lot, vous devriez consulter le Service de l'urbanisme et de la foresterie des Comtés unis de Prescott et Russell (autorité d'approbation) pour déterminer si, en fait, il vous sera possible de procéder à un consentement et de séparer une partie de votre propriété.

Dans certains cas, les coupes peuvent être restreintes ou simplement interdites.

1. Soumettre le formulaire requis à l'autorité d'approbation au Service de l'urbanisme et de la foresterie des Comtés unis de Prescott et Russell (CUPR).
2. Fournir les documents justificatifs
3. Payer les frais applicables.
4. Lorsque votre demande est reçue et jugée complète, une copie sera envoyée aux différents services et organismes municipaux pour commentaires, recommandations et conditions d'approbation. Une affiche décrivant brièvement la demande sera apposée sur la propriété concernée et un avis sera envoyé aux propriétaires fonciers situés dans un rayon de 60 mètres de la propriété.
5. Un rapport du Service de l'urbanisme contenant les observations, les recommandations et les conditions d'approbation du consentement sera présenté au conseil pour approbation.
6. Le responsable de l'approbation sera informé de la décision du conseil.
7. L'autorité d'approbation décidera et compilera toutes les conditions d'approbation.
8. Les conditions figurant dans la décision de l'officiel doivent être remplies avant que le Canton n'envoie une lettre au Service de l'urbanisme et de la foresterie des CUPR indiquant que les conditions ont été remplies de manière satisfaisante.

Avant toute chose, vous devriez d'abord rencontrer le Canton pour déterminer si, en fait, une dérogation mineure est nécessaire ou si la situation actuelle ou l'aménagement proposé exige une modification du Règlement de zonage.

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si les critères suivants sont respectés :

- La dérogation est mineure.

- La dérogation est souhaitable pour le développement ou l'utilisation appropriés de la propriété.

- L'intention générale et le but du règlement de zonage sont maintenus ; et,

- L'intention et l'objectif généraux du Plan officiel sont maintenus.

- Chaque situation est unique.

Une situation qui semble mineure dans un cas peut sembler majeure dans un autre cas.

1. Vous devrez présenter une demande au Canton en remplissant le formulaire prescrit, accompagné d'une copie de l'arpentage de l'emplacement du bâtiment indiquant l'emplacement du bâtiment principal et des structures accessoires sur la propriété et payer les droits applicables.
2. Le Canton ne peut accorder une dérogation qui constituerait une modification du Règlement de zonage.
3. Lorsque la demande complète de dérogation mineure est reçue, elle est envoyée à un consultant.
4. Lorsque le rapport du consultant est reçu, une date est fixée pour une réunion au cours de laquelle la demande de dérogation mineure sera présentée au public. Un panneau sera installé sur la propriété décrivant brièvement la proposition et un avis sera envoyé à tous les propriétaires fonciers situés dans un rayon de 60 mètres de la propriété concernée.
5. Un rapport contenant les commentaires et les recommandations du consultant sera soumis au Comité des dérogations mineures.
6. Si le Comité accorde une dérogation, une copie de sa décision sera distribuée aux propriétaires fonciers situés dans le rayon de 60 mètres et à toute personne ayant demandé une copie de la décision du Comité.

Une période d'appel de 20 jours est prévue à partir de la date d'envoi de l'avis.  Si aucun appel n'est déposé à la fin de la période d'appel, la dérogation mineure est accordée.

Le Règlement de zonage est l'outil utilisé pour mettre en œuvre les dispositions du Plan officiel. Le règlement contrôle l'aménagement du territoire en définissant:

• l'utilisation du sol;
• l'emplacement des bâtiments et autres structures;
• les types de bâtiments autorisés et leur destination;
• la taille des lots, les exigences en matière de stationnement, la hauteur des bâtiments et les marges de recul par rapport à la rue.

Pour plus d'informations, consultez le document officiel :

• Règlement de zonage no 2021-22 (anglais seulement)
• Annexe A Règlement no 2021-22  (anglais seulement)

Modification du Règlement de zonage

Si vous voulez utiliser votre propriété d'une manière qui n'est pas conforme au Règlement de zonage, vous pouvez déposer une demande de modification du zonage.

Pour des références détaillées, vous devriez consulter les lois, les règlements et les politiques originaux. Pour obtenir des renseignements, communiquez avec le Service de l'urbanisme et de la foresterie des Comtés unis de Prescott et Russell au 613-675-4661, poste 7101, ou visitez le site Web des Comtés unis de Prescott et Russell.