Bâtiments et construction

Vous devez obtenir un permis avant de rénover, démolir ou construire un bâtiment sur votre propriété.

Rénovation, démolition ou construction

Toute personne souhaitant rénover, démolir ou construire un bâtiment sur sa propriété doit d'abord obtenir un permis de construction ou de démolition, selon la loi du Code du bâtiment de l’Ontario, pour assurer la sécurité des utilisateurs, pour la protection en cas d’incendie, pour assurer l’intégrité structurale et une efficacité énergétique conformes aux normes minimales requises par le Code du bâtiment.  Tous travaux effectués sans avoir au préalable obtenu un permis de construction pourraient faire l’objet d’un arrêt de travail ou de poursuites judiciaires, et pourraient affecter une transaction immobilière future.

Une liste de vérification est à votre disposition pour une construction neuve.

Piscine hors terre et creusée

Un permis est requis pour toute installation de piscine.    

Frais de permis

Le frais d'un permis pour construire une piscine et clôturer est de cent dollars $100.00 en 2025.

Le frais d'un permis de construction ou de démolition est calculé selon l'annexe A du Règlement 2024-01 

Responsabilité des propriétaires en matière d'inspection

Il revient toujours au propriétaire de s'assurer que toutes les inspections sont effectuées, y compris l'inspection finale, afin de fermer son permis de construire.

Tous les permis de construire doivent être fermés, même si les travaux n'ont jamais été commencés. Si les travaux ne sont pas terminés, un renouvellement du permis de construire est requis avec une inspection de la propriété et des frais de renouvellement sont applicables. Si, après un an, le propriétaire n'a pas pris contact avec le Service du bâtiment, un ordre de travail peut être donné à l'encontre de la propriété. L'ordre de travail peut être annulé en prévoyant une inspection de la propriété avec le Service du bâtiment et en suivant ses recommandations.

Un ordre de travail est donné lorsqu'un permis de construire n'a pas été pris pour un projet ou n'est pas fermé. Ces défauts peuvent être découverts de plusieurs façons : un avocat fait une enquête, un voisin appelle ou un acheteur potentiel fait une enquête.  Les photos aériennes sont également utilisées pour montrer l'ajout d'une structure d'une année sur l'autre. En raison de ces scénarios, le département de la construction n'a d'autre choix que de donner un ordre de travail si quelque chose n'est pas conforme au code.

Un ordre de travail en suspens (OTS) :

On considère qu'une propriété a un OTS lorsque le propriétaire (ou le demandeur) d'un permis de construire délivré dans le passé n'a pas demandé d'inspection finale. Pour être officiel, ce dossier de permis de construire doit contenir des dessins, des détails et/ou une description claire du projet.

Une propriété est sans aucun doute considérée comme ayant un OTS lorsqu'il existe un "ordre de se conformer" ou un "ordre d'arrêter les travaux" ou un "rapport de l'inspecteur des bâtiments" indiquant qu'il y a encore des travaux à corriger.

Une propriété n'est pas considérée comme ayant un OTS s'il existe un dossier ouvert et que les travaux sont toujours en cours, ce qui signifie que ce dossier est toujours actif et qu'une ou plusieurs inspections doivent être effectuées afin de fermer ce dossier. Dans ces cas, le chef du Service du bâtiment informe la partie intéressée (c'est-à-dire le propriétaire, l'avocat ou l'acheteur) et le dossier reste ouvert.

Lors de l'achat ou de la vente d'une propriété, n'attendez pas la dernière minute pour effectuer une petite recherche, car cela peut rendre la fermeture difficile et coûteuse. Sachez également que l'assurance titre peut ne pas couvrir tous les problèmes liés aux bons de travail. Si la compagnie d'assurance estime que l'avocat chargé de la clôture n'a pas fait preuve de la vigilance nécessaire pour s'assurer que la propriété était exempte de tous les permis de construire et/ou ordres de travail en suspens, les nouveaux propriétaires hériteront de ces problèmes, même s'ils n'en sont pas à l'origine.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et n'hésitez pas à contacter notre Service de construction si vous avez besoin de plus d'informations.